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Introduction

Prescription simplifiée depuis le 01/08/2022

  • Depuis le 01/08/2022, la prescription de cannabis médical en Suisse est soumise à de nouvelles règlementations légales.1, 2, 3
  • Les médicaments à base de cannabis sont considérés comme des stupéfiants contrôlés (au même titre que la méthadone ou la morphine).
  • Il n’est désormais plus nécessaire d’avoir une autorisation exceptionnelle de l’OFSP pour prendre une préparation à base de cannabis médical.
  • Les médecins peuvent eux-mêmes prescrire des médicaments à base de cannabis avec une ordonnance de stupéfiants correspondant à une prescription magistrale. Ils sont tenus de respecter les obligations médicales associées (conformément à l’article 11 LStup).
  • Les médicaments contenant du CBD pur (cannabidiol) ou des extraits de cannabis avec une teneur en THC de moins de 1% ne sont pas soumis à la loi sur les stupéfiants et ne sont ainsi pas concernés par ces modifications légales.
  • Il revient aux organismes cantonaux chargés de faire appliquer la loi de veiller au respect des obligations médicales.
  • Il n’existe pas de limite légale concernant les indications, la forme galénique ou le dosage.
  • Chaque prescription de médicaments à base de cannabis doit faire l’objet d’une déclaration en ligne obligatoire auprès de l’OFSP (connexion à l’aide d’un compte HIN, valable également pour les nouvelles prescriptions à partir du 01/08/2022 dans le cadre d’un traitement déjà en cours). D’autres déclarations doivent être faites un an et deux ans plus tard, c’est-à-dire au terme du traitement.4
  • La culture, la fabrication et la transformation de stupéfiants de la famille du cannabis pour une utilisation médicale ainsi que leur commerce sont soumis à l’autorisation de Swissmedic et au contrôle de Swissmedic et des cantons.
  • Une monographie sur les fleurs de cannabis a été insérée dans la Pharmacopée.

Notions

  • Les notions de « cannabis médical », de « cannabinoïdes en médecine » et de « médicaments à base de cannabis » s’emploient dans le cadre de l’application thérapeutique de la plante de chanvre et de ses principes actifs naturels ou de synthèse (appelés cannabinoïdes) pour le traitement de maladies. Selon l’état actuel de la recherche, la présence de THC est indispensable pour une application médicale.
  • Il convient de faire une distinction avec l’utilisation de CBD comme monosubstance (cannabidiol) qui fait l’objet d’un chapitre spécifique.

Recherche / Science

  • La Société suisse du cannabis en médecine (SSCM), en tant qu’organisme interprofessionnel, a pour but principal de faire reconnaître le cannabis comme un remède, de veiller à son usage règlementé et d’assurer une utilisation clinique de la substance.Elle agit pour un rapport scientifique, rationnel et non stigmatisant aux thérapies à base de cannabis médical et un accès simplifiée et non bureaucratique à celles-ci. Sur son site sont publiées des informations destinées au grand public et aux professionnels, ainsi que des recommandations sur l’utilisation selon les indications spécifiques.
  • La SSCM a aussi pour but de mettre en réseau les médecins, les scientifiques, les responsables politiques, les représentants de l’industrie et le personnel soignant afin de favoriser les échanges de résultats de la recherche et de la pratique sur le thème du « cannabis en médecine » à l’échelle nationale et internationale.

Pour encourager la publication d’articles spécialisés sur ce thème, la maison d’édition Karger met en accès libre le journal scientifique Medical Cannabis and Cannabinoids, qui est également l’organe officiel de publication de la SSCM. D’autres informations sur la SSCM ainsi que le formulaire d’inscription pour devenir membre sont disponibles sur le site.

Situation type du point de vue de la patiente/ du patient

  • Les patients qui souffrent de maladies chroniques font part à leur médecin (médecin de famille, neurologue, oncologue, médecin en soins palliatifs) de leur souhait d’être informés sur le cannabis ou les cannabinoïdes en tant que médicaments ou de s’en voir prescrire (cannabis médical) car les formes de traitement utilisées jusqu’ici n’ont pas apporté d’apaisement suffisant.

Situation type du point de vue du médecin

  • La/le médecin, qui connaît généralement la personne depuis longtemps ainsi que la souffrance endurée et les limites de la thérapie suivie, souhaite apporter un apaisement et se déclare prêt à emprunter des voies nouvelles ou moins conventionnelles. Depuis le 01/08/2022, tout médecin peut prescrire du cannabis médical sans demander d’autorisation (exception : en présence d’une dépendance aux stupéfiants, une autorisation cantonale est nécessaire).

Incertitude / Questions

  • Noyées dans la discussion politico-médico-publique sur l’utilisation du cannabis comme drogue, beaucoup d’incertitudes - par ailleurs inexistantes dans le cadre d’un traitement phytothérapeutique - demeurent chez la/le médecin et la patiente/le patient :
  • La marche à suivre permet de guider la/le médecin de manière pragmatique dans la prise de décision. C’est une représentation de la situation juridique actuelle et des connaissances médicales. 
  • Des informations concernant le cannabidiol (CBD) sont également disponibles. Distinguer l’utilisation de CBD du thème du cannabis médical s’avère essentiel d’un point de vue médical et juridique. 

1Révision Loi sur les stupéfiants RS 812.121, RO 2022 385

2Révision Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants RS 812.121.1, RO 2022 386
3Révision Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants RS 812.121.11, RO 2022 387
4La collecte de ces données permet d’observer l’évolution de la prise de médicaments à base de cannabis, d’acquérir des connaissances sur leur sécurité et leurs effets et crée une base pour l’évaluation scientifique de la révision de la loi. Les données sur les patients ne sont pas nominatives mais recueillies sous forme codée.

 

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