Depuis le 1er août 2022, les personnes malades peuvent accéder plus facilement au cannabis médical avec une teneur en THC de 1 % ou plus.
La décision d’utiliser un médicament à base de cannabis à des fins thérapeutiques reviendra au médecin, en concertation avec la patiente ou le patient. Il n’est plus nécessaire de demander une autorisation à une autorité.
La prescription, la remise et l’administration de cannabis dans le cadre du traitement des personnes souffrant de dépendance aux stupéfiants nécessite toutefois une autorisation du canton.
Le médecin traitant est responsable du traitement. Il est tenu de respecter les obligations médicales associées. Il revient aux cantons de veiller au respect de ces obligations médicales.
Il n’existe pas de règlementations spécifiques concernant le dosage, la préparation et l’indication du cannabis médical. Le cannabis prescrit comme médicament prêt à l’emploi doit cependant comporter une teneur du principe actif connue et un profil chimique défini.
Le médecin traitant est tenu d’informer l’OFSP concernant le traitement en lui communiquant simplement certaines données via un système de déclaration en ligne.
Ceci est obligatoire lors de la première prescription ainsi qu’un an et deux ans plus tard, lors de la fin de la thérapie. Cette collecte de données (baseline) est limitée dans le temps jusqu’au 31/07/2029.
L’adaptation de la loi ne modifie pas les conditions de remboursement des médicaments à base de cannabis par l’assurance obligatoire des soins. Actuellement, ceux-ci ne sont remboursés que dans des cas exceptionnels.
