Procédure d’autorisation -> procédure de déclaration
- Depuis l’adaptation de la loi sur les stupéfiants du 01/08/2022, il n’est plus nécessaire de suivre une procédure d’autorisation pour prendre du cannabis médical.
- La décision d’utiliser un médicament à base de cannabis à des fins thérapeutiques reviendra au médecin, en concertation avec la patiente/ le patient.
- Pour permettre à l’OFSP de suivre l’évolution des prescriptions, les médecins doivent simplement déclarer auprès de l’OFSP certaines données concernant le traitement.
- L’adaptation de la loi ne modifie cependant pas les conditions de remboursement des médicaments à base de cannabis par l’assurance obligatoire des soins. Actuellement, ceux-ci ne sont remboursés que dans des cas exceptionnels.
Processus de prescription de médicaments à base de cannabis
- Toute prescription de médicament à base de cannabis nécessite une déclaration du traitement. Cela s’applique également pour les nouvelles prescriptions à partir du 01/08/2022 dans le cadre d’un traitement déjà en cours.
- Des déclarations de suivi sont aussi à faire 1 an et 2 ans après le début du traitement.
Étape 1
- Remettez l’ordonnance de stupéfiants à votre patiente/ patient
Étape 2
- Entrez l’adresse suivante dans votre navigateur : https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/medizin-und-forschung/heilmittel/med-anwend-cannabis/meldesystem-cannabisarzneimittel.html
Étape 3
- Connectez-vous à l’aide de votre compte HIN ou enregistrez-vous une seule fois via CH-Login
Étape 4
- Créez une nouvelle déclaration et transmettez-la dans le système
Questions / Problèmes techniques
Office fédéral de la santé publique OFSP, MeCanna - système de déclaration de médicaments à base de cannabis, Section Bases politiques et exécution, Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne,