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Procédure d’autorisation -> procédure de déclaration

  • Depuis l’adaptation de la loi sur les stupéfiants du 01/08/2022, il n’est plus nécessaire de suivre une procédure d’autorisation pour prendre du cannabis médical.
  • La décision d’utiliser un médicament à base de cannabis à des fins thérapeutiques reviendra au médecin, en concertation avec la patiente/ le patient.
  • Pour permettre à l’OFSP de suivre l’évolution des prescriptions, les médecins doivent simplement déclarer auprès de l’OFSP certaines données concernant le traitement.
  • L’adaptation de la loi ne modifie cependant pas les conditions de remboursement des médicaments à base de cannabis par l’assurance obligatoire des soins. Actuellement, ceux-ci ne sont remboursés que dans des cas exceptionnels.

Processus de prescription de médicaments à base de cannabis

  • Toute prescription de médicament à base de cannabis nécessite une déclaration du traitement. Cela s’applique également pour les nouvelles prescriptions à partir du 01/08/2022 dans le cadre d’un traitement déjà en cours.
  • Des déclarations de suivi sont aussi à faire 1 an et 2 ans après le début du traitement.

Étape 1

  • Remettez l’ordonnance de stupéfiants à votre patiente/ patient

Étape 2

Étape 3

  • Connectez-vous à l’aide de votre compte HIN ou enregistrez-vous une seule fois via CH-Login

Étape 4

  • Créez une nouvelle déclaration et transmettez-la dans le système

 

Questions / Problèmes techniques

Office fédéral de la santé publique OFSP, MeCanna - système de déclaration de médicaments à base de cannabis, Section Bases politiques et exécution, Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.Tél. +41 58 463 88 24, horaire téléphonique : lundi-vendredi 08h30–12h00 / 14h00–16h00

 

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